Annexe 28
Délibération n° 84-12 du 20 mars 1984
portant avis sur :
- Le projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national
d'identification
des
personnes
physiques
par
l'Agence nationale pour l'emploi et par les institutions
visées à l'article L 351-21 du code du travail
- le projet d'arrêté du ministre délégué auprès du
ministre des Affaires sociales et de la Solidarité natio
nale, chargé de l'Emploi tendant à la création du
traitement « GIDE » (Gestion informatisée des deman
deurs d'emploi)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés et notamment ses articles 15 et 18 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi
susvisée ;
Vu le code du travail et notamment son article R 330-1 et ses articles L
311-2 et R 311-1, d'une part et L 351-1 L 351-21 et R 351-1, d'autre part;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1983 portant application des dispositions de
l'article R 311-1 du code du travail concernant le renouvellement de la demande
d'emploi ;
Vu la délibération n° 83-56 du 29 novembre 1983 de la Commission
portant avis sur le projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national
d'identification des personnes physiques par les organismes de Sécurité sociale ;
Vu la convention du 25 juillet 1983 relative à la mise en place de liaisons
informatisées entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'Union nationale pour
l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et par
les institutions visées à l'article L 351-21 du code du travail;
Vu le projet d'arrêté du ministre délégué auprès du ministre des Affaires
sociales et de la Solidarité nationale, chargé de l'Emploi, tendant à la création
du traitement GIDE ;
Après avoir entendu M. Georges en son rapport et Mme Pitrat, commissaire
du Gouvernement en ses observations ;
Sur le projet de décret soumis à l'avis de la Commission :
Considérant, d'une part, qu'en application de l'article 18 de la loi du 6
janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes
physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par
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