Annexe 24
Délibération n° 84-37
du 13 novembre 1984 sur la déclaration de
modification du système informatique de la
Caisse d'allocations familiales de la Moselle
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
29 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 19 et
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978;
Vu la délibération de la Commission n° 83-55 du 15 novembre 1983 et
la délibération de la Commission n° 84-36 du 13 novembre 1984 relatives au
système national informatique (MNT V3) de la Caisse nationale d'allocations
familiales ;
Vu la déclaration de modification déposée par la Caisse d'allocations
familiales de la Moselle et enregistrée à la Commission le 14 septembre 1982;
Vu la lettre en date du 23 décembre 1982 du syndicat départemental
Interco-Moselle ;
Après avoir entendu M. Roland Cadet en son rapport et Madame CharlotteMarie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, par la délibération susvisée n° 84-30 du 13 novembre
1984, la Commission a donné un avis favorable à la modification du système
national MNT V3 aux fins de signalement des cas de détresse familiale, et a
approuvé, en conséquence, le projet d'acte réglementant cette modification ;
qu'il résulte des documents versés au dossier que le système mis en application
par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle aux fins de signalement des
cas de détresse familiale n'est pas exactement conforme aux dispositions de
cet acte réglementaire ; qu'aucun motif particulier au département de la Moselle
ne justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'acte réglementaire ; que, cependant il y a lieu d'accorder à la caisse un délai supplémentaire
se terminant le 1er janvier 1987 pour l'expérimentation des fiches de retour;
Décide :
- d'émettre un avis favorable à la demande de modification présentée par la
Caisse d'allocations familiales de la Moselle, sous réserve de sa mise en
conformité avec le modèle national approuvé par la Commission ;
- de répondre au syndicat départemental Interco-Moselle dans le sens des
observations qui précèdent.
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