Annexe 19
Délibération n° 84-18 du 3 mai 1984
relative à la mise en œuvre
par le ministère de l'intérieur d'un traitement
automatisé d'empreintes digitales
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application
de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment son article premier;
Vu la délibération n° 82-28 de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés en date du 16 mars 1982, portant recommandation en matière
d'essais et d'expériences ;
Vu. le projet d'arrêté du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation
relatif à la conclusion d'un marché d'étude d'un procédé de traitement automatisé
d'empreintes digitales ;
Après avoir entendu M. Philippe Marchand en son rapport, et Mme
Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement soumis à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés concerne exclusivement une expérimentation
destinée à tester au plan technique l'efficacité du matériel ;
Considérant que cette expérimentation porte sur 500 fiches d'empreintes
dans une première phase et 20 000 fiches dans une seconde phase, que
celles-ci sont rendues anonymes ;
Considérant que ne figurent dans l'échantillon sélectionné de manière
aléatoire, que les condamnés définitifs ;
Emet un avis favorable à l'expérience et au projet d'arrêté qui lui est
soumis sous réserve que les résultats dudit traitement expérimental ne soient
utilisés dans aucune procédure de quelque nature qu'elle soit ;
Emet en outre l'avis, en application de l'article premier du décret n° 78774 du 17 juillet 1978, que le législateur soit saisi du problème posé par la
conservation des empreintes lorsque celles-ci sont relevées lors d'une garde à
vue non suivie d'une procédure judiciaire ou lors d'une détention provisoire
non suivie d'une condamnation.
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