Annexe 18
Délibération n° 84-15 du 3 avril 1984
portant dénonciation au parquet de faits relatifs
à un fichier constitué
dans une usine de la Compagnie d'applications
mécaniques (SKF)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 21-4, 31,
42 et 45 ;
Vu l'article 40 du code de procédure pénale ;
Après avoir entendu M. Roland Cadet en son rapport, et Mme CharlotteMarie Pitrat en ses observations ;
Considérant qu'à la suite de l'audition par le rapporteur du présidentdirecteur-général de la Compagnie d'applications mécaniques (SKF) ainsi que
du secrétaire de l'ancien comité d'entreprise - accompagné d'un délégué
syndical - de l'usine d'Ivry-sur-Seine fermée sur décision de la direction, il a
été constaté l'existence d'un fichier manuel sur les candidats à l'embauche
dans cet établissement, contenant sur eux, outre des éléments relatifs à leur
vie privée, des informations concernant leurs opinions politiques et leurs
appartenances syndicales ;
Considérant que ces deux dernières catégories d'informations, aux termes
de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, ne peuvent être conservées que
moyennant l'accord exprès des intéressés ou, à défaut, une dérogation accordée
par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition ou avis conforme de la
Commission ; qu'en l'absence d'un tel accord ou décret, la conservation des
informations en cause et de nature à tomber sous le coup des dispositions de
l'article 42 de la loi de 1978 susvisée ;
Décide en conséquence de dénoncer au parquet les faits ci-dessus
énoncés, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale.
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