Annexe 14
Délibération n° 83-52 du 25 octobre 1983
sur le décret relatif
à l'utilisation du Répertoire national
d'identification des personnes physiques
pour la gestion du Répertoire national
d'identification des entreprises
et de leurs établissements (SIRENE)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi
susvisée ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 et le décret n° 83-121 du 17
février 1983 le modifiant;
Vu le décret du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification
des personnes physiques ;
Après avoir entendu M. Cailles, représentant M. le ministre chargé de la
tenue du Répertoire, M. le président Thyraud en son rapport, et M. le
commissaire du Gouvernement en ses conclusions ;
Considérant :
• Que l'utilisation du RNIPP pour les besoins du Répertoire Sirene a pour
objet le contrôle de l'état-civil des persones physiques inscrites, à raison de
l'exercice d'une profession non salariée, audit répertoire Sirene ;
• Que l'utilisation du RNIPP consiste en une consultation interne à l'INSEE ;
• Qu'en outre, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ne sera pas conservé
dans le répertoire Sirene ;
Donne un avis favorable au projet de décret qui lui est soumis.
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