• Sur le projet d'arrêté relatif à la création du traitement SPI
Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à la Commission que
le traitement dénommé « SPI », mis en œuvre par la DGI, a pour finalité la
constitution d'un répertoire destiné à identifier et localiser les personnes entrant
dans le champ d'application de tous impôts, taxes, droits ou cotisations relevant
de la compétence de la direction générale des Impôts, ainsi que les personnes
appartenant ou rattachées au foyer fiscal d'un contribuable ;
Qu'à cette fin, sont enregistrées les informations relatives à l'identité, à la
profession, à la nature des impôts au titre desquels le contribuable est connu
des services, ainsi qu'aux adresses correspondantes et aux liens entre les
personnes mentionnées ci-dessus ; à l'exclusion de toute information concernant
le montant des revenus perçus ou des impôts dus ;
Que, par ailleurs, est attribué par tirage aléatoire à chaque contribuable personne physique - figurant au fichier, un numéro fiscal spécifique et non
signifiant ;
Considérant que seront seuls destinataires de ces informations les agents
de la direction générale des Impôts et ceux de la direction de la Comptabilité
publique ;
Que ces agents sont astreints au secret professionnel en vertu de l'article
L 103 du livre des procédures fiscales et de l'article 378 du code pénal ;
Considérant que le droit d'accès, prévu aux articles 34 et suivants de la
loi, s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le contribuable ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté ci-dessus visé, et demande à
être informée des mesures qui seront adoptées pour assurer la sécurité des
traitements.
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