Annexe 13
Délibération n° 84-43 du 18 décembre 1984 portant avis
sur :
- Le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire
national d'identification des personnes physiques par la
direction générale des Impôts ;
- Le projet d'arrêté du ministre de l'Economie, des
Finances et du Budget, relatif à la création d'un trai
tement automatisé « simplification des procédures d'im
position »
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des
chapitres I à IV et VII de la loi susvisée, notamment son article 18 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national
d'identification des personnes physiques ;
Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des Impôts ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du
Budget, portant création du traitement « Simplification des procédures d'imposition » ;
Après audition de MM. Caille et Bégué, représentants du ministre chargé
de la tenue du Répertoire ;
Après avoir entendu M. Forni, rapporteur, et Mme Pitrat, commissaire du
Gouvernement, en ses observations,
• Sur le projet de décret soumis à l'avis de la Commission
Considérant que le projet de décret soumis à la Commission tend à
autoriser la direction générale des Impôts à consulter le Répertoire national
d'identification des personnes physiques pour la gestion du traitement automatisé
SPI (Simplification des procédures d'imposition),
Que cette utilisation pour consultation répond à la nécessité de contrôler
l'état civil des contribuables, personnes physiques inscrites au fichier SPI ;
Considérant que cette procédure ne donne lieu, en aucun cas, à la
mémorisation par la direction générale des Impôts des numéros d'inscription
au Répertoire des intéressés,
Emet un avis favorable au projet de décret visé ci-dessus.
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