Considérant que le traitement FIP, grâce à son système d'identification
propre, est utilisé pour procéder à la mise à jour des fichiers fiscaux suivants,
régulièrement déclarés à la Commission, à savoir :
- les trois fichiers d'imposition des personnes physiques : IR (impôt sur le
revenu), TH (taxe d'habitation) IGF (impôt sur les grandes fortunes) ;
- ainsi que deux autres applications dénommées « PROSELEC » (destinées à
la sélection des foyers à soumettre au contrôle fiscal) et Modèle fiscal lourd
(utilisé pour opérer des simulations en matière d'impôt sur le revenu) ;
qu'ainsi FIP est de nature à améliorer la fiabilité de ces fichiers.
Emet un avis favorable au projet d'arrêté ministériel susvisé sous réserve
que lui soit présenté, en application de l'article 48-alinéa 2, de la loi du 6
janvier 1978, un projet d'acte réglementaire relatif au traitement Proselec dont
les modalités d'exploitation doivent être clairement précisées, afin de préserver
les garanties des contribuables.
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