collectivités locales, dans le cadre d'accords passés avec la direction générale
des Impôts; que dans ces différents cas, le fichier peut être communiqué en
tout ou partie sur support-papier ou sur support magnétique ;
Considérant que tout usager qui en fait la demande peut également obtenir
communication ponctuelle d'un extrait des informations cadastrales sur support
papier.
Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts fonciers du lieu de
situation de l'immeuble.
Emet un avis favorable au projet d'arrêté visé ci-dessus.
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