conservation des hypothèques, pour l'ensemble des informations, les agents de
la direction générale des Impôts dans le cadre de leurs attributions.
Emet un avis favorable au projet d'arrêté visé ci-dessus, sous réserve
que le traitement FIEF (Fichier informatisé des évaluations foncières) alimenté
par FIDJI pour ce qui concernée les statistiques d'aide à l'évaluation domaniale,
soit soumis pour avis à la Commission en raison du caractère indirectement
nominatif des informations qu'il contient.
199