Considérant que la banque de données pourra être consultée sur la base
du nom de l'entrepreneur individuel ou de la raison sociale de la personne
morale ainsi qu'à partir de critères soit géographiques ; soit liés à la nature
juridique de l'acte objet de la publicité, soit encore, liés au secteur professionel ;
Considérant que les abonnés pourront également utiliser la banque de
données ' en vue de l'établissement de statistiques anonymes concernant les
différentes catégories d'avis enregistrées ;
Considérant que la durée de conservation des données sera respectivement
de 24 mois pour les avis relatifs aux jugements de règlement judiciaire et de
liquidations des biens et 18 mois pour les autres avis;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Premier ministre qui lui est
soumis.
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