Annexe 6
Délibération n° 84-13 du 3 avril 1984 relative à
la création au secrétariat général du Gouvernement (direction des Journaux officiels) d'une
banque de données accessible à un réseau
public, de l'édition du bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers
et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application de la loi
susvisée ;
Vu la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des
fonds de commerce ;
Vu la loi n°66 537 du 24 juillet 1966 et le décret n° 67-236 du 23 mars
1967 modifié sur les sociétés commerciales;
Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et le décret n° 67-1120 du 22
décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et la banqueroute ;
Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin
officiel des annonces commerciales ;
Vu le projet d'arrêté du Premier ministre fixant les dispositions relatives à
la constitution d'une banque de données télématique des informations contenues
dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à sa commercialisation par la direction des Journaux officiels ;
Après avoir entendu M. Michel Elbel en son rapport et Mme CM. Pitrat,
commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le BODACC a été institué par le décret n° 67-238 du 23
mars 1967 pour assurer le respect des règles de publicité des annonces civiles
et commerciales intéressant la vie des entreprises ; qu'il est fait un service
gratuit de ce bulletin sur support papier aux greffes des tribunaux de commerce
et aux tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale ; qu'ainsi
la banque de données télématique dont la création est envisagées sur la base
des informations du BODACC, a un caractère public ;
Considérant que la création de cette banque de données répond au souci
de faciliter la consultation du BODACC, notamment par les milieux professionnels,
les collectivités publiques et éventuellement, les greffes intéressés ; qu'à cet
effet, la banque pourra être accessible en mode conversationnel et donner lieu
à des éditions ; qu'en outre, conformément à la périodicité de parution du
bulletin papier, sa mise à jour sera quotidienne ;
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