h. Les fichiers de personnel du secteur public ou privé
Le droit du travail, en Allemagne fédérale, est, semble-t-il, très
avancé en la matière et tend à empêcher la conservation, dans ces
fichiers, de renseignements ayant trait à la vie privée, sans rapport
avec l'emploi.
i. Les procédures de contrôles: chaque délégation a fait part de son
expérience des contrôles.
La Conférence annuelle n'a, cette année, pas adopté de motion.
Elle a toutefois, sur la suggestion conjointe de l'Allemagne Fédérale
et de la France, décidé la constitution d'un groupe de travail sur le
contrôle des fichiers de la police. Ce groupe sera présidé par le
commissaire à la protection des données du Danemark.
Section IV
LES ENSEIGNEMENTS DU DROIT COMPARÉ : L'ARRتT
DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE KARLSRUHE
CONCERNANT LE RECENSEMENT DE LA POPULATION
Les différentes lois de protection des données reposent sur des
principes qui sont souvent similaires ; elles instituent des commissions
de contrôle qui, désormais, confrontent tous les ans leur pratique. Mais
un contentieux relatif aux principes posés par ces lois est également
appelé à se développer ; sa connaissance peut être riche d'enseignements.
Ainsi les commissions se sont trouvées confrontées à deux
problèmes complexes, celui du recensement général de la population
et celui de l'utilisation de données par les chercheurs à des fins
statistiques ; la position de la CNIL est présentée dans ses rapports
d'activité (1).
La plus haute instance juridictionnelle de la République fédérale
allemande, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, saisie de recours
contre la loi sur le recensement démographique de 1983, a rendu un
important arrêt le 15 décembre 1983. Cet arrêt s'inspire des droits
fondamentaux protégés par la Constitution et affirme des principes
visant à concilier les intérêts en présence :
- celui des personnes auprès desquelles la collecte de renseignements
est effectuée ;
- celui de l'Etat, garant de l'intérêt général.
(1) Notamment, CNIL, 2 e rapport d'activité, op. cit., p. 21 ; et CNIL, 3e rapport d'activité, op. cit., p.
144 et 329.
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