L'organisation Interpol a désigné un magistrat suisse et comme
suppléant un magistrat espagnol. Il appartient maintenant à ces deux
personnalités d'en choisir une troisième qui présidera la Commission.
Cette dernière sélectionnera alors sur une liste de cinq membres
proposés par l'organisation, un expert en informatique et son suppléant.
d. Les fichiers de police (rapport présenté par la France)
Dans beaucoup de pays, la police bénéficie de lois spéciales lui
accordant des facilités pour la collecte des renseignements utiles à
ses recherches. Mais, chaque délégation s'est accordée à reconnaître
la nécessité d'un contrôle de ses fichiers. On sait d'ailleurs que,
diposant d'un rapport d'expert, le Conseil de l'Europe a mis en place
un groupe de travail sur cette question.
e. Amnesty international (rapport présenté par l'Autriche)
L'examen des problèmes particuliers posés par les fichiers de
cette association, dont lé siège central est à Londres, a conduit à
proposer une étude générale du contrôle des fichiers des organisations
internationales.
Les problèmes posés par la gestion des fichiers d'Amnesty ont
été étendus aux organismes internationaux à buts humanitaires. Il
semble que les pays concernés s'orienteraient vers une convention
dans le cadre des organismes non gouvernementaux.
f. Les agences de crédit (rapport présenté par la RFA)
De nombreuses lois sectorielles, notamment aux Etats-Unis, ont
eu pour objet de mettre fin aux abus commis par les banques et
agences de crédit qui échangent couramment des renseignements sur
leurs clients.
En France, la CNIL a entrepris une étude sur les fichiers dits
« de mauvais payeurs » à la suite de nombreux contrôles qu'elle a
effectués dans le secteur du crédit
La Suède a mis au point une loi sur les renseignements bancaires
depuis dix ans. Cette loi a été remaniée en 1981. La RFA dispose,
quant à elle, d'un projet de loi dans ce domaine.
g. Les flux transfrontières de données et le « marketing direct » (rapport
présenté par l'Autriche qui a la présidence du « groupe marketing » au
sein du Conseil de l'Europe).
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