Le 3 novembre 1982, le Gouvernement de la République française
et l'Organisation internationale de police criminelle signaient un nouvel
accord de siège.
Le projet de loi autorisant la ratification de cet accord a été
déposé au Parlement au cours de la session de printemps 1983. C'est
au cours de la session d'automne 1983 (1) que le projet de loi fut
adopté (2).
Par décret du 6 mars 1984, portant publication dudit accord, celuici et son échange de lettres entraient en vigueur le 14 février 1984,
conformément aux dispositions de l'article 26 de l'accord de siège.
L'article 8 du nouvel accord de siège dispose que « les fichiers
sont soumis au contrôle interne mis en œuvre par l'organisation, selon
les règles générales fixées par échange de lettres avec le Gouvernement
de la République française ».
L'échange de lettres élaboré en application de cet article prévoit
l'institution d'une Commission de contrôle des fichiers d'Interpol,
composé de cinq membres de nationalité différente, à savoir:
- trois personnalités désignées soit en raison de leur indépendance et
de leur compétence dans le domaine de la protection des données,
soit en raison des hautes fonctions qu'elles exercent ou ont exercées
dans le domaine judiciaire;
- un membre du comité de l'Organisation ou son suppléant, désignés
par le comité exécutif ;
- un expert en informatique ou son suppléant.
La mission de la Commission est double :
- elle s'assure que les informations sont exactes, enregistrées pour
des finalités déterminées, obtenues et traitées conformément au statut
d'Interpol (3) ;
- elle tient à la disposition de tout ressortissant ou résidant d'un état
membre de l'Organisation, la liste de fichiers et effectue à leur demande
et pour leur compte, les vérifications nécessaires.
Conformément à l'article 3 de l'échange de lettres, le Gouvernement
français a désigné le président de la CNIL, et comme suppléant, le sousdirecteur de la Commission des droits de l'homme et des affaires civiles
et pénales internationales au ministère des Relations extérieures.
(1) Sénat: 20 octobre 1983; Assemblée nationale: 28 novembre 1983.
(2) Loi n° 83-1023 du 2 decembre 1983, autorisant l'approbation d'un accord entre le
Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle, relatif
au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
(3) Dont l'article 3 dispose que « toute activité ou intervention dans les questions ou affaires
présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l'organi
sation ».
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