à l'occasion des rapports sectoriels établis par diverses délégations
nationales.
Il semble cependant que l'évolution des technologies ne constitue
pas toujours une préoccupation centrale des commissions.
A tout le moins, elle ne paraît pas avoir provoqué de réflexion
approfondie sur l'adaptation de l'encadrement juridique de la protection
des données. L'explication doit sans doute être recherchée dans le fait
que les lois étrangères sont moins précises et ambitieuses que la loi
française. Seuls les pays Scandinaves manifestent un intérêt marqué
pour l'étude des incidences des technologies sur les droits individuels
et la vie sociale. Le représentant de la Suède a, par exemple, attiré
l'attention de la Conférence sur le devenir de la société informatisée
qui - selon son expression - sera une société « sans argent comptant »
et « sans signature ».
2 - Les rapports sectoriels
On se bornera à relever les principaux rapports sectoriels présentés
qui traduisent bien les domaines dans lesquels les commissions
approfondissent actuellement leur réflexion.
a. Les banques de données informatiques des organes de presse et
la protection des «fichés» (rapport présenté par le Danemark). La
liberté de la presse exclut d'interdire la constitution, voire la commer
cialisation de telles banques. Les commissions ont souligné la nécessité
de préserver néanmoins les droits des personnes dont les noms y
figurent.
b. Les cartes à mémoire
(rapport présenté par la France).
Expérimentées en France et également en Norvège, sous brevet
français, la CNIL a noté que ces cartes posent des problèmes nouveaux
si l'on tient compte de ce qu'elles représentent, chacune en elle-même,
un fichier « portatif ».
c. Interpol
(rapport présenté par la France)
Il a été rendu compte de la mise en place de la Commission de
contrôle des fichiers d'Interpol, en application du récent échange de
lettres entre la France et l'Organisation (1).
(1)
CNIL, 4e rapport d'activité, op. cit., p. 212.
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