Plusieurs catégories de participants ont contribué à ces travaux :
- les commissaires à la protection des données des onze Etats ayant
une législation en la matière, à savoir : l'Allemagne Fédérale, l'Autriche,
le Canada, le Danemark, la France, l'Irlande, Israël (le représentant
d'Israël s'était fait excuser), le Luxembourg, la Norvège, la Suède, la
Grande-Bretagne dont la loi vient d'entrer en vigueur était également
représentée ;
- deux représentants d'Etats fédérés ayant leur propre législation : le
Québec et l'Ontario au Canada ;
- comme observateurs, des fonctionnaires d'autres pays du Conseil de
l'Europe où des lois sont en préparation : Belgique, Espagne, Italie,
Pays-Bas, Portugal, Suisse (les représentants de l'Italie et des Pays
Bas étaient absents). Le Conseil de l'Europe n'était pas représenté.
Cette conférence est l'occasion d'une part d'un bilan d'application
des lois et, d'autre part d'une étude de quelques problèmes sectoriels.
1 - Le bilan d'application des lois
Un bref examen comparatif des lois et des institutions étrangères
fait apparaître la loi française comme sans doute la plus ambitieuse,
et la CNIL comme l'instance de contrôle dotée des plus larges pouvoirs
et du statut d'indépendance le plus fort. Au Québec, toutefois, la
Commission de contrôle dispose d'une compétence quasi juridictionnelle,
étant habilitée à trancher les litiges entre les citoyens et les organismes
assujettis à la déclaration de leurs fichiers informatisés. A cette fin,
une procédure contradictoire, comportant des auditions publiques, est
organisée devant la Commission.
On constate, par ailleurs, que les commissions de protection des
données ont en général, dans les pays étrangers, pleine compétence
en matière de droit d'accès. Sont de la sorte évités les inconvénients
découlant en France de la dualité des commissions CNIL-CADA
(Commission d'accès aux documents administratifs) intervenant en ce
domaine.
Les participants à la Commission ont fait le bilan de l'application
de leurs lois nationales, que celles-ci soient de portée générale ou de
nature sectorielle.
De l'ensemble des exposés, on relève une double impression.
Les développements de l'informatique suscitent des interrogations
analogues dans tous les pays concernés.
Parmi les problèmes évoqués, on peut citer ceux afférents à
l'informatisation des fichiers fiscaux, à l'accès des chercheurs aux
données médicales couvertes par le secret, à l'institution de cartes
nationales d'identité informatisées, sans compter les problèmes examinés
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