La Suède
Le Gouvernement envisage actuellement un projet de loi sur le
recensement quinquennal qui sera discuté sur la base d'une collecte
directe des données auprès des citoyens, une proposition tendant à
autoriser cette collecte à partir de différents registres ayant été rejetée.
Une commission sur les numéros d'identité examine notamment, la
possibilité de limiter l'usage de ces numéros lorsque la vie privée de
l'individu est en cause.
La Suisse
Des travaux législatifs sont en cours tant au niveau fédéral que
cantonal.
Au niveau fédéral, où il existe déjà une réglementation sur la
protection des données, un rapport sur le traitement des données
médicales a récemment été publié. Une réglementation sur les vidéotextes doit être élaborée. Le recueil de statistiques à partir de fichiers
centraux pour les besoins du nouveau recensement pourrait poser des
problèmes constitutionnels.
Au niveau cantonal, le Valais, notamment, a adopté des lois, l'une
sur les fichiers de la police et l'autre sur le traitement automatique
des données par les municipalités.
Un projet de loi fédérale concernant le traitement des données
dans le secteur privé est actuellement discuté par les cantons et les
parties intéressées. Le secteur privé a formulé certaines objections à
l'égard de certaines de ces dispositions, bien que le droit d'accès ait
été favorablement accueilli.
Section III
LA CONFÉRENCE ANNUELLE DES COMMISSAIRES
A LA PROTECTION DES DONNÉES
(Vienne, 12-14 septembre 1984)
La conférence annuelle des commissaires à la protection des
données est une réunion informelle des représentants de différentes
instances de contrôle appartenant à des pays dotés d'une législation
« informatique et libertés ». Elle a pour objet d'échanger des informations
sur les problèmes soulevés par l'application de ces lois.
La conférence de Vienne fut la sixième du genre, après les
conférences tenues respectivement à Bonn, Ottawa, Paris, Londres et
Stockholm (1).
(1)
Cf. les précédents rapports d'activité.
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