La République Fédérale d'Allemagne
Le Gouvernement a entamé une analyse des modifications qui
devront être apportées à la loi fédérale sur la protection des données
par suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale (cf. section IV).
Cette analyse sera soumise au Parlement.
L'opposition a déjà soumis son propre projet visant à amender la
loi à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle sur le
recensement. Ce projet contient également des dispositions concernant
le traitement des données sur le marché de l'emploi. Les parties de
la coalition sont eux aussi en train d'élaborer leur propre projet. A la
lumière de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, on peut s'attendre à ce
que le Gouvernement élabore des règles concernant des dangers
spécifiques, par exemple, le traitement des données du registre central
des automobiles, les cartes d'identité, les recensements, les statistiques,
etc.
Au niveau des Lنnder, des travaux sont en cours, en vue
d'amender les législations à la lumière de l'arrêt de la Cour.
Le Gouvernement fédéral a, par ailleurs, approuvé un projet de
loi autorisant la ratification de la convention sur la protection des
données, qui sera prochainement soumis au Bundestag.
Le Luxembourg
Le Comité consultatif sur la protection des données dont le mandat
vient bientôt à expiration, a été chargé par le Gouvernement de réviser
la loi actuelle.
En outre, un projet de loi sera soumis au Parlement, concernant
les fichiers de données de la police et leur accessibilité au public. En
ce qui concerne les fichiers de police, il est envisagé d'instaurer un
système dans lequel la personne sur laquelle des données ont été
enregistrées pourrait adresser une demande de consultation, tout d'abord
aux bureaux de la police et de la gendarmerie. S'il était jugé impossible
d'autoriser cet accès, la fiche serait envoyée à un magistrat du Comité
consultatif qui déterminerait personnellement si le contenu peut en être
révélé.
La Norvège
Le ministre de la Justice n'a pas encore fait connaître sa réponse
à un rapport concernant la révision de la loi norvégienne sur la
protection des données. Il semble que, si l'Inspection des données doit
être reformée, les options suivantes seront offertes : un organe placé
directement sous l'autorité du cabinet du Premier ministre ou une
institution médiatrice indépendante du Gouvernement.
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