des incidences d'une éventuelle loi sur la protection des données, a
été constitué en mai 1984.
La ratification de la Convention sur la protection des données ne
pourra se faire avant l'adoption d'une législation interne.
L'Espagne
Le conseil des ministres examine actuellement le projet de loi
relatif à la protection des données. Ce projet n'a pas encore été
soumis au Parlement.
Le projet contient huit principes en matière de protection des
données. Par exemple, l'interdiction d'interconnexion des fichiers et des
banques de données, l'impossibilité d'utiliser comme preuve, dans des
procédures pénales, des données obtenues illégalement...
B - LES RÉVISIONS EN COURS
ET LES NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS
L'Autriche
Un projet de loi visant à amender certaines parties de la loi
relative à la protection des données a été récemment soumis au
Parlement. Il tend à simplifier les procédures pour l'enregistrement et
le flux transfrontières des données. Il envisage également l'abolition
des droits à payer concernant le premier exercice du droit d'accès. Ce
projet de loi se caractérise donc par une simplification des procédures
existantes sans réduire toutefois le niveau de protection des données.
Le Danemark
Un rapport gouvernemental sur l'opportunité de modifier la législation, établi en consultation avec le service de la protection des
données, sera soumis au Parlement en 1985.
Les modifications envisagées aux lois relatives à la protection des
données pourraient être les suivantes :
- règles plus strictes sur l'accès dans le secteur privé ;
- règles plus strictes sur l'interconnexion ;
- droit de ne plus figurer sur un fichier, même si l'information est
exacte.
La définition de « délits d'informatique » est également étudiée.
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