politiques, philisophiques, religieuses ; appartenance syndicale des personnes). Pour ces informations, dites « sensibles », le Gouvernement
hollandais proposerait une législation spéciale dans les années à venir
(quatre ans).
et
-
Le rôle de l'Inspection serait moins important. Elle devrait :
conseiller le gouvernement ;
servir de « médiateur » entre les utilisateurs de banques de données
les personnes fichées ;
suivre l'application de la loi.
En ce qui concerne les flux transfrontières de données, des
dispositions souples seraient envisagées.
Le Portugal
Le Gouvernement a saisi l'assemblée législative d'un projet de loi
relatif à la protection des données au début de l'année 1984. Le projet
de loi couvre les secteurs public et privé, les personnes physiques et
les traitements automatisés. Pour le ministre de la Justice, ce projet
de loi renforce les droits démocratiques du Portugal au moment où la
police, l'administration publique et les grandes entreprises accroissent
l'automatisation de leurs fichiers nominatifs.
Le 23 mai 1984, le Parlement a autorisé la ratification de la
convention du Conseil de l'Europe.
La Grèce
Un comité gouvernemental a été mis en place en avril 1983 pour
préparer un projet de loi relatif à la protection des données.
Le projet de loi couvre les traitements automatisés et manuels
tant du secteur public que privé. Les détenteurs de traitements
automatisés d'informations nominatives devront satisfaire à un enregistrement auprès d'une « autorité des données » et à une déclaration
pour l'exportation d'informations nominatives. Un droit d'accès et de
rectification est prévu uniquement pour les personnes physiques et non
pour les personnes morales telles que les entreprises, associations ou
syndicats.
Le projet de législation devrait aboutir en 1985.
La Belgique
Un projet de loi relatif à la protection des données a été adopté
par le gouvernement et soumis au Parlement belge. Il n'a donné lieu
actuellement à aucun débat. Un comité consultatif, chargé de l'étude
168