données un droit d'investigation et de veto concernant les flux transfrontières de données ; reste à savoir comment ce pouvoir sera entendu.
Pour le ministre de l'Intérieur, ce vote offre à son pays la possibilité
de ratifier la convention du Conseil de l'Europe, ce qui évitera que la
transmission des données (en provenance ou à destination de la GrandeBretagne) ne soit interrompue.
2 - Les travaux législatifs
A - LES PROJETS DE LOI EN COURS
Les Pays-Bas
Un projet de loi sur la protection des données a été soumis au
Conseil d'Etat et sera présenté au Parlement en janvier 1985. Ce
projet, qui permettra aux Pays-Bas de ratifier la Convention sur la
protection des données a un champ d'application plus large que les
précédents projets.
Le ministre de la Justice a présenté quelques orientations du
nouveau projet de loi :.
- la loi s'appliquerait tant aux fichiers automatisés que manuels ;
- la loi énoncerait l'ensemble des principes et règlements à observer
afin d'éviter leur renvoi à des décrets ;
- les droits des individus devraient être explicitement pris en compte
dans la loi ;
- il serait créé une inspection des données dont les pouvoirs seraient
réduits par rapport au projet intitial de 1981 ;
- pour certains secteurs d'activités, la loi renverrait à des codes de
bonne conduite.
Les règles en matière de protection des données à caractère
personnel seraient plus souples pour le secteur privé que pour le
secteur public.
Il n'y aurait aucune obligation préliminaire d'enregistrement, mais
plutôt une approche qui mettrait l'accent sur l'auto-réglementation,
secteur par secteur, l'inspection des données assumant davantage le
rôle d'un médiateur, donnant des conseils et inspectant les fichiers.
Les associations pourraient agir au nom de la personne au sujet de
laquelle des données ont été enregistrées ; cette personne pourrait
former appel auprès de l'inspection des données, tout en conservant
le droit de saisir les tribunaux qui pourront demander l'avis de
l'Inspection des données.
Il semblerait que peu de dispositions aient été prévues en ce qui
concerne l'exploitation des données sensibles (origines raciales ; opinions
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