4) Définition et fonctions de l'interlocuteur unique - Le Centre de
transfert de données sociales ou CTDS
Les CTDS, simples services informatiques, ne possèdent pas la
personnalité morale. Administrativement transparents, ces centres ne
constitueront que des lieux de transit, au même titre que les centres
de formalités des entreprises. Les CTDS qui seront au nombre de dixsept auront pour fonction de recueillir, valider et répartir les informations
de la DADS entre les différents destinataires administratifs et sociaux,
ceci dans le cadre des deux procédures TDS-normes et TDS-saisie
unique.
Chaque destinataire ne recevra communication que des seules
informations prévues par la réglementation le concernant.
B - LES PROBLÈMES POSÉS PAR CES TRAITEMENTS AU REGARD
DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978
1. L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR)
Le NIR du salarié sera transmis aux caisses primaires et régionales
d'assurance maladie, à l'INSEE et à l'URSSAF. On sait que la
Commission, dans sa délibération du 29 novembre 1983 (cf. chapitre
II), a émis un avis favorable, sous certaines réserves, au projet de
décret relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de Sécurité
sociale : le NIR ne sera pas transmis à l'administration fiscale
(cf. chapitre I).
2. La durée de conservation des informations contenues dans les
DADS, au niveau des centres de transfert de données sociales, est
limitée à une période de trois mois, pendant laquelle les CTDS
procèderont aux opérations de saisie, contrôle et traitement précédem
ment décrites.
3. Chaque destinataire ne recevra communication que des seules
informations prévues par la législation le concernant. Il sera seul
compétent pour contrôler la régularité de ces informations. A ce stade,
un effort d'information devra être réalisé auprès des employeurs qui
seront appelés à utiliser la DAS-saisie unique afin de se familiariser
avec le nouvel imprimé.
4. Le droit d'accès des salariés aux informations nominatives les
concernant inclues dans la DADS : le droit d'accès des personnes
concernées (salariés et employeurs) s'exercera, non pas auprès des
centres serveurs mais auprès des administrations et organismes des
tinataires.
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