à l'expiration de chaque année civile, un bulletin récapitulatif de
cotisations (appelé DAS d'appel) qui ne présente un caractère nominatif
qu'en ce qui concerne l'entreprise.
2) Les informations collectées
La déclaration annuelle de données sociales ne constituera qu'un
regroupement des informations précédemment demandées dans chacune
des déclarations exigées par les textes en vigueur.
La procédure TDS n'apporte donc aucune modification en ce qui
concerne les informations habituellement collectées par les administrations et organismes concernés. Ces informations sont :
— la déclaration annuelle des salaires ;
— la déclaration des commissions, courtages, droits d'auteur et d'inven
teur et revenus assimilés ;
— la déclaration annexe concernant la taxe sur les salaires, l'attestation
annuelle d'activité salariée.
3) Les organismes destinataires concernés par la procédure TDS
Les destinataires des informations contenues dans la DADS sont
respectivement :
— les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse du régime
général (Caisse régionale d'assurance maladie - branche vieillesse -,
CNAVTS - région Ile-de-France et CRAV de Strasbourg) pour les
besoins de la gestion des comptes individuels des salariés, nécessaires
au moment de la liquidation de leur retraite ;
— les organismes chargés de la tarification des risques d'accidents du
travail (Caisse régionale d'assurance maladie, branche maladie) pour
le recueil des éléments nécessaires aux calculs des taux de cotisation
accidents de travail ;
— les caisses primaires d'assurance maladie pour l'ouverture des droits
aux prestations en nature de l'assurance maladie et l'envoi aux assurés
d'une carte d'assuré social ;
— les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité
sociale (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et
d'allocations familiales) pour la tenue des comptes cotisants employeurs ;
— la direction générale des Impôts pour les contrôles qu'elle a mission
d'assurer et pour la gestion de la taxe sur les salaires :
— l'Institut national de la statistique et des études économiques pour
la réalisation de statistiques sur l'emploi et les salaires.
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