Plusieurs réunions ont par ailleurs été organisées avec les représentants des administrations et organismes concernés : ministère des
Affaires sociales et de la Solidarité nationale, Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, direction générale des Impôts,
INSEE, CESIA...
Le secrétariat général du Gouvernement a ensuite présenté une
demande à la Commission ; cette demande, accompagnée d'un projet
de décret et d'un projet d'arrêté, porte, d'une part, sur la généralisation
de la procédure de transfert par les entreprises informatisées, de
données annuelles relatives aux travailleurs salariés (TDS normes),
d'autre part, sur la saisie unique des données annuelles relatives aux
travailleurs salariés des entreprises non informatisées (TDS saisie
unique).
A - EXPOSÉ DES PROGRAMMES TDS-NORMES et TDS-SAISIE
UNIQUE
1) Les finalités poursuivies
La procédure TDS a pour objectif de simplifier les tâches administratives incombant aux employeurs, en permettant :
- l'intégration de diverses déclarations administratives dans une seule
déclaration annuelle dénommée « déclaration annuelle de données
sociales » (DADS) ;
- la production de cette DADS par l'employeur à un interlocuteur
unique, le centre de transfert de données sociales (CTDS) ;
- la diffusion par le CTDS des différentes informations contenues dans
la DADS auprès de chaque administration et organisme social desti
nataire.
Dans le cadre de cette demande d'avis deux modalités techniques
de transmission étaient donc présentées :
- TDS-Normes : les entreprises informatisées qui le souhaitent, pro
duisent la DADS sur support magnétique selon un cahier des charges
à respecter. Le CTDS assure la procédure d'acceptation du support
fourni pour le compte de chaque destinataire.
- TDS-Saisie Unique : les entreprises non informatisées transmettront
la DADS partiellement préétablie sur support papier au CTDS qui
saisira les informations pour le compte de l'ensemble des destinataires
et les rediffusera par procédé informatique à chacun d'eux. Cette
procédure est appelée à prendre un caractère obligatoire au fur et à
mesure de sa généralisation.
On doit noter que la production de la DADS à l'interlocuteur
unique, que ce soit dans le cadre de la procédure TDS-normes ou de
TDS-saisie unique, ne dispensera pas l'employeur de fournir à l'URSSAF
102

Select target paragraph3