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À ce sujet, l’article 51 de la LOLF dispose que des « annexes générales »
peuvent être prévues par les lois et règlements afin de contribuer à l’information et
au contrôle du Parlement. En sus, selon l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du
30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le Gouvernement présente,
sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année, des
documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques
interministérielles dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à
une même mission (1).
Ces documents développent pour chaque politique concernée la stratégie
mise en œuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent
également une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à ces
politiques ainsi que des dispositifs mis en place, pour l’année à venir, l’année en
cours et l’année précédente.
Pour chacune de ces politiques, un ministre chef de file est désigné par le
Premier ministre. Il a la responsabilité de coordonner les activités de l’État
relevant des différents programmes concernés en vue de favoriser l’obtention de
résultats socio-économiques communs. Il revient à chaque ministre chef de file de
produire ces documents, en prévision du débat budgétaire, qui concrétisent la
mission de coordination de la politique dont il a la charge.
C’est ainsi qu’un document de politique transversale sur la politique
publique interministérielle du renseignement pourrait utilement être créé par la loi.
Il retracerait l’ensemble des crédits mis à la disposition des services appartenant à
la communauté du renseignement.
La mission observe que le Premier ministre assure lui-même la fonction de
chef de file du document de politique transversale relatif à la défense et la sécurité
nationale. Dès lors, il pourrait exercer la même responsabilité pour ce qui
concerne ce nouveau DPT.
Compte tenu du caractère confidentiel entourant cette politique publique,
une version plus précise, couverte par le secret de la défense nationale, pourrait
utilement être portée à la connaissance de la Délégation parlementaire au
renseignement qui verrait ainsi son information complétée dans le cadre de
l’exercice de ses nouvelles prérogatives.
(1) Il existe aujourd’hui dix-huit documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes :
Action extérieure de l’État, Aménagement du territoire, Défense et sécurité nationale, Inclusion sociale,
Justice des mineurs, Lutte contre le changement climatique, Outre-mer, Politique de l’égalité entre les
femmes et les hommes, Politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies, Politique du tourisme,
Politique en faveur de la jeunesse, Politique française de l’immigration et de l’intégration, Politique
française en faveur du développement, Politique immobilière de l’État, Prévention de la délinquance,
Sécurité civile, Sécurité routière, Ville.