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4. Doter la DPR de prérogatives nouvelles
Le bilan en demi-teinte de la DPR appelle de réelles évolutions qui passent
par des réformes structurelles destinées à conférer à l’instance de véritables
capacités de contrôle. À ce titre, il serait souhaitable que ce dernier terme
apparaisse désormais dans la loi (en lieu et place de la notion de suivi). En toute
logique, ce changement de vocable devrait s’accompagner de nouvelles
prérogatives.
a) Étendre les pouvoirs d’audition et de communication de pièces
Pour lui permettre d’assumer pleinement sa nouvelle fonction de contrôle
de l’activité du pouvoir exécutif, la Délégation parlementaire devrait voir ses
attributions accrues en matière d’audition et de communication de pièces.
En premier lieu, il conviendrait qu’elle soit destinataire du plan national
d’orientation du renseignement (PNOR) afin de pouvoir formuler un avis
confidentiel sur les orientations imprimées par le Gouvernement à l’activité des
services. En effet, il paraît pour le moins paradoxal que les parlementaires qui
suivent aujourd’hui l’activité de ces services n’aient pas accès au document
servant de base à celle-ci, dans la mesure où il émane directement du pouvoir
exécutif et ne dévoile rien des missions opérationnelles conduites.
Par ailleurs, le caractère limitatif de la liste des personnalités pouvant être
interrogées par la DPR doit être aboli. En sa qualité d’organe parlementaire, il est
difficilement compréhensible que la délégation soit limitée dans son pouvoir
d’audition. De fait, la levée de cette entrave lui octroierait la faculté d’entendre
tout agent des services de renseignement sans recueillir préalablement
l’assentiment du directeur.
Si l’on s’en tient au cadre philosophique précité en matière de contrôle,
l’audition de ces agents serait réservée à la bonne information de la délégation sur
des sujets précis ou en cas de crise à la suite d’un dysfonctionnement avéré des
services de renseignement. Car l’interdiction du Conseil constitutionnel de
s’investir sur des opérations en cours ne condamne en rien les parlementaires à
renoncer à tout examen des opérations achevées. En cas de crise, la DPR pourrait,
dans cette nouvelle configuration, mener les auditions nécessaires pour faire la
lumière sur l’épisode incriminé. Ce travail pourrait donner lieu à la publication
d’un rapport spécial si le besoin s’en ressentait.
Enfin, l’on pourrait s’interroger sur l’opportunité de permettre aux
membres de la DPR de réaliser un contrôle sur pièces et sur place, dans les limites
de la mission qui leur est confiée ainsi que des éléments de jurisprudence établis
par le Conseil constitutionnel.
L’exercice de ces attributions suppose d’étoffer quelque peu le soutien
logistique de la DPR. À l’heure actuelle, le secrétariat est assuré par quatre
administrateurs des services de l’Assemblée nationale et du Sénat, issus des