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nationale (1). Pour autant, ce rapport spécial constituait une innovation
parlementaire en ce sens qu’il fut le premier à se concentrer sur le renseignement
en englobant de surcroît l’analyse des crédits du SGDN, chargé notamment de la
coordination du renseignement (2).
S’agissant du périmètre qu’il entendait conférer à son rapport, Bernard
Carayon considérait que « si le renseignement est l’affaire de l’exécutif, le
Parlement peut néanmoins s’interroger légitimement sur les conditions de
fonctionnement des services, les moyens techniques dévolus, l’orientation des
missions, les modes de recrutement et le statut des personnels civils et
militaires » (3). Il soulignait que le renseignement ne pouvait « rester un sujet
tabou » car il « constitue l’un des atouts majeurs de la puissance française » (4).
Louable initiative, ces rapports spéciaux n’ont pourtant pas été reconduits
sous la XIIIème législature, durant laquelle les crédits des services de
renseignement militaires étaient examinés dans un ensemble plus vaste (5). Le
souhait exprimé par Bernard Carayon est donc demeuré sans lendemain. Pis, les
crédits de la DGSE et de la DPSD n’étaient pas examinés dans le même rapport
spécial que ceux de la DRM. Il en est de même sous l’actuelle législature (6).
Le dispositif de contrôle exercé par les rapporteurs spéciaux des
commissions des finances présente donc actuellement trois principales limites :
– il n’est pas spécifique aux services de renseignement, les rapports
spéciaux ayant un champ plus vaste ;
– il ne couvre pas l’ensemble de ces services ;
– il ne permet pas le contrôle de l’usage des fonds spéciaux affectés à ces
services ;
Ces considérations conduisent vos rapporteurs à insister sur la nécessité
pour le Parlement de posséder une vision globale des crédits affectés à ces
structures. À cette fin, ils souhaitent que soit réalisé un document de politique
transversale (DPT) relatif aux activités de renseignement.
(1) Rappelons qu’à l’époque, les deux services de renseignement dépendant du ministère chargé de l’Économie
n’étaient pas considérés comme appartenant à la communauté du renseignement.
(2) Cf. en ce sens le propos introductif de Bernard Carayon, rapport spécial, au nom de la commission des
Finances, de l’économie générale et du plan, sur les crédits du secrétariat général de la défense nationale
et du renseignement, projet de loi de finances pour 2003, doc. AN n° 256, annexe 36, 10 octobre 2002,
page 5.
(3) Ibid, page 5.
(4) Ibid, page 6.
(5) Rapports spéciaux sur « la préparation de l’avenir », remis de 2007 à 2012 au nom de la commission des
Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale par Jean-Michel
Fourgous.
(6) François Cornut-Gentille, rapport spécial, au nom de la commission des Finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire, sur la préparation de l’avenir (mission Défense), projet de loi de finances pour
2013, doc. AN n° 251, annexe 10, 10 octobre 2012.