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Enfin, l’article 57 de la LOLF dispose que les personnes dont l’audition
est « jugée nécessaire » par le président et le rapporteur général de la commission
des Finances « ont l’obligation de s’y soumettre ».
Cependant, le secret de la défense nationale est opposable aux rapporteurs
spéciaux. Le paragraphe IV de l’article 164 de la loi de finances pour 1959 précise
déjà qu’ils sont habilités à se faire communiquer « tous documents de service de
quelque nature que ce soit » sous réserve, notamment, « des sujets de caractère
secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité
intérieure ou extérieure de l’État ».
L’article 57 de la LOLF n’a pas innové sur ce point puisqu’il prévoit que
tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif demandés
par les rapporteurs spéciaux doivent leur être fournis, « réserve faite des sujets à
caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou
extérieure de l’État ».
En dépit de ces restrictions, les différents rapports budgétaires peuvent
contenir des informations très intéressantes. C’est notamment le cas, à
l’Assemblée nationale, du :
– Rapport spécial de la commission des Finances sur le programme
« environnement et prospective de la politique de défense » de la mission
« défense », où sont inscrits les crédits de la DGSE et de la DPSD, ainsi que du
rapport pour avis de la commission de la défense sur cette même mission ;
– Rapport spécial de la commission des Finances sur les programmes
« préparation et emploi des forces », « soutien de la politique de la défense » et
« équipement des forces » ainsi que du rapport pour avis de la commission de la
Défense consacré au programme « préparation et emploi des forces » au
sein duquel figurent les crédits de la DRM ;
– Rapport spécial de la commission des Finances et du rapport pour avis
de la commission des Lois sur la mission « sécurité » qui comprend les dotations
destinées à la DCRI ;
– Rapport spécial de la commission des Finances sur le programme
« coordination du travail gouvernemental » de la mission « direction de l’action du
Gouvernement » qui intègre les crédits du SGDSN ainsi que les fonds spéciaux.
En outre, en 2002, la commission des Finances a nommé le député
Bernard Carayon rapporteur spécial des crédits du « renseignement et du
secrétariat général de la défense nationale » (SGDN). Son rapport, publié chaque
année de 2002 à 2006 – sur les projets de lois de finances pour 2003 à 2007 – ne
couvrait, au titre du renseignement, que les trois services relevant du ministère de
la Défense – DGSE, DRM et DPSD – tandis que la Direction de la surveillance du
territoire demeurait de la compétence du rapporteur spécial des crédits de la police