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commission des Lois tandis que la commission de la Défense, saisie pour avis,
nommait Guy Teissier.
Le projet de loi prévoyait que la DPR (composée de six membres dont
quatre de droit) se cantonnât aux questions budgétaires, à l’organisation des
services et à leur activité générale. En outre, elle s’avérait quelque peu bridée dans
sa capacité d’action puisqu’elle dépendait du pouvoir exécutif pour son
information, ne pouvait auditionner que les seuls ministres et chefs de service
ainsi que le SGDN, n’était susceptible d’avoir connaissance ni des activités
opérationnelles, ni de leur financement ni des instructions reçues à cet égard, et
devait enfin respecter la règle du tiers service.
Loin de représenter un compromis entre les idées défendues par Alain
Marsaud et une culture exécutive précautionneuse, le texte évitait soigneusement,
au final, d’établir un quelconque contrôle parlementaire. « Une coquille vide »
écrira un observateur « vidée de tout moyen dont la mission laisse pantois le
chaland-citoyen » (1).
Bien qu’enregistré à l’Assemblée nationale en mars 2006, il ne fit pas
l’objet d’un examen en commission avant la fin de la législature. Le nouveau
Gouvernement dirigé par François Fillon redéposa donc le texte au Sénat, le 5 juin
2007. S’ouvrit ainsi le débat parlementaire qui devait conduire au vote de la loi
n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation
parlementaire au renseignement.
b) Missions et fonctionnement de la DPR
Créée par une loi modifiant l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires, la Délégation parlementaire au
renseignement est un organe commun à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce
caractère commun aux deux chambres représente une véritable spécificité puisque
seul l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques fonctionne
sur le même modèle.
La DPR se compose de quatre députés et de quatre sénateurs. Dans le
nombre, figurent les quatre présidents des commissions des Lois et de la Défense
des deux assemblées, membres de droit. Les quatre autres membres – deux
députés et deux sénateurs – sont désignés par les présidents de chaque chambre,
avec obligation d’assurer la représentation du principal groupe de l’opposition. La
délégation comprend ainsi actuellement six membres issus des deux groupes
socialistes et deux membres issus des deux groupes UMP. Sa présidence est
exercée à tour de rôle, chaque année, par l’un des présidents de commission,
membres de droit.
Si la qualité de membre de droit pour les présidents de commissions
permanentes confère à la DPR un certain prestige, elle ne devrait pas priver des
(1) David Dufresne, « Le renseignement français doit pouvoir être contrôlé », Le Monde, 31 mai 2012.