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Décembre
1990-mai
1991
Majorité sénatoriale : RPR,
UDF et gauche démocratique
résolution en vue
de la création
d’une commission
de contrôle
chargée d’examiner la
gestion administrative, financière et
technique de
l’ensemble des services relevant de
l’autorité du ministre
de l’Intérieur (RG et
DST)
février 1992 AN
RPR, UDF et
Union centriste
résolution en vue
de la création
d’une commission
d’enquête parlementaire
sur l’affaire Habache
Rejet en commission des lois par la
majorité
avril-juin
1992
Sénat
Majorité sénatoriale : RPR,
UDF, Gauche
démocratique
et Républicains
indépendants
résolution en vue
de la création
d’une commission
d’enquête parlementaire
sur l’affaire Habache audition des ministres et hauts fonctionnaires
Vote : adoption +
Septembre
1997
Sénat
UDF
proposition de
au renseignement
création d’une délégation parlementaire
Pas d’examen en
commission dans
la session
Décembre
1997
AN
PS
Proposition de
en matière de renseicréation d’un
gnement
groupe de travail
paritaire au sein de
la CDNFA pour
revaloriser le rôle
du Parlement
adoption en
CDNFA
février 1999 Sénat
RPR
proposition de
création de comités parlementaires
à l’AN et au Sénat
Pas d’examen en
commission dans
la législature
mars 1999
AN
PS (soutien
UDF en
CDNFA)
proposition de loi au renseignement
en vue de la création d’une délégation parlementaire.
Septembre
1999
Sénat
UDF
proposition de loi
créant une délégation parlementaire
Sénat
d’évaluation de la
politique nationale de
renseignement
au renseignement
audition des direc- Vote : adoption +
teurs de la police et rapport public
refus d’autoriser les
fonctionnaires
RGPP à témoigner
rapport public
(explication du
refus
d’approbation du
rapport par le
groupe PS)
adoption en
CDNFA. Refus
du gvt. d’inscrire à
l’ordre du jour
2
Pas d’examen en
commission dans
la session