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Décembre
1983
AN
PC
résolution en vue
de la création
d’une commission
d’enquête parlementaire
chargée d’examiner
les conditions dans
lesquelles l’opération
dite des avions renifleurs a pu être menée par la société
Erap
janvier 1984 AN
PS
résolution en vue
de la création
d’une commission
d’enquête parlementaire
chargée d’examiner
les conditions dans
lesquelles des fonds
ont pu être affectés
depuis 1976 à une
« invention scientifique susceptible de
bouleverser la recherche pétrolière »
(rôle personnalités
du SDECE)
août 1985
AN
PC
proposition de loi
en vue de la création d’une délégation parlementaire
chargée du contrôle
des activités des services secrets
Pas d’examen en
commission des
lois dans la législature
juin 1988
AN
PC
proposition de loi
en vue de la création d’une délégation parlementaire
chargée du contrôle
des activités des services secrets
Pas d’examen en
commission des
lois dans la législature
1
Irrecevable en
commission des
lois (instruction
judiciaire en cours)
audition anciens
ministres et fonctionnaires
Commission des
lois : adoption résolution socialiste
+ rapport public
de la commission
d’enq. (RPR et
UDF votent
contre le rapport)
2 octobre
1990
AN
RPR
résolution en vue
de la création
d’une commission
d’enquête
sur le fonctionnement des renseignements généraux
rejet en commission des lois (irrecevable par vote
de la question préalable)
25 octobre
1990
AN
RPR
résolution en vue
de la création
d’une commission
de contrôle
sur le fonctionnement des renseignements généraux
rejet en commission des lois (irrecevable par vote
de la question préalable)
31 octobre
AN
PS
Proposition de résolution tendant à
la création d’une
commission de
contrôle
sur les missions des
renseignements généraux
pas d’examen en
commission dans
la législature