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TABLEAU SYNOPTIQUE DES INITIATIVES PARLEMENTAIRES
(1)
EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENT (1971-1999)
Date
Assemblée Formation
politique à
l’initiative
Forme
Objet (et relation
avec les services)
décembre
1971
Sénat
Centre
amendement au
projet de loi de
finances
demande au gouvernement d’un rapport
sur le SDECE à une
commission mixte
Vote : rejet
juin 1973
AN
PS et radicaux
résolution en vue
de la création
d’une commission
d’enquête
sur les écoutes téléphoniques
Vote : rejet (décembre)
juinoctobre
1973
Sénat
Centriste, avec résolution en vue
soutien PS et de la création
PC
d’une commission
de contrôle
sur les écoutes téléphoniques
Maidécembre
1982
Sénat
Majorité sénatoriale : RPR,
Rép. indép. et
gauche démocratique
résolution en vue
de la création
d’une commission
d’enquête parlementaire
sur les services de
audition des minisl’État chargés du
tres et fonctionnaimaintien de la sécuri- res
té publique
(refus du préfet de
police d’autoriser
(RG)
l’audition du
RGPP)
Vote : adoption +
juin 1981juillet 1982
AN
PC
résolution en vue
de la création
d’une commission
d’enquête parlementaire
sur le service d’action
civique
Vote : adoption +
résolution en vue
de la création
d’une commission
de contrôle
« sur les conditions
de fonctionnement,
d’intervention et de
coordination des services de police et de
sécurité engagés dans
la lutte contre le terrorisme » (tous services secrets)
Novembre
1983-mai
1984
Sénat
RPR et Rép.
indép.
(liens SAC-RG)
Attitude gouvernementale
Résultat
refus d’autoriser les Vote : adoption +
fonctionnaires à
rapport public de
témoigner
la commission
rapport public de
la commission
(avec réserves des
sénateurs de gauche)
rapport partiellement public de la
commission
audition de certains Vote : adoption +
fonctionnaires
rapport public de
(sans publication de la commission
leur nom et fonction)
(1) Tableau réalisé par Sébastien Laurent, in « Les parlementaires face à l’État secret… », op. cit.., p. 144-145.