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qualitative dans le domaine de la démocratie citoyenne et rendrait plus légitime
l’action de nos services de renseignement aux yeux des citoyens » (1).
En réponse, le président de la Commission de la défense nationale et des
forces armées de l’Assemblée nationale, Paul Quilès, installe un groupe de travail
pluraliste destiné à formuler des propositions pour « revaloriser le rôle du
Parlement en matière de politique de renseignement ». Signe de l’esprit transpartisan qui anime l’instance, le député UDF Arthur Paecht en est nommé
rapporteur. Mais la proposition de loi qui en émanera et qui sera déposée par Paul
Quilès en mars 1999 (2) se heurtera à l’opposition du groupe RPR qui avait
pourtant proposé quelques semaines plus tôt la création de « comités
parlementaires d’évaluation » consacrés à la « politique nationale de
renseignement » et non au contrôle des services spécialisés. À la même époque,
Serge Vinçon s’est également signalé en déposant une proposition de loi sur le
sujet (3).
Toutefois, celle de Paul Quilès se distingue des autres textes dans la
mesure où elle sera examinée et adoptée en commission de la défense nationale,
en novembre 1999, sur le rapport d’un membre de l’opposition de l’époque,
Arthur Paecht (4). Mais le Gouvernement avait alors refusé son inscription à
l’ordre du jour de notre Assemblée.
La proposition Quilès prévoyait l’insertion d’un article 6 octies dans
l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires, instaurant une délégation parlementaire pour le
renseignement dans chacune des deux chambres. Ces deux DPR auraient été
constituées des présidents des commissions permanentes chargées de la défense,
des affaires étrangères et des lois ainsi que d’un membre de chaque groupe
politique désigné parmi les membres de la commission de la défense.
Afin d’assurer leur mission de suivi, les membres de chacune de ces deux
délégations se voyaient octroyer le droit de connaître ès qualités – c’est-à-dire
sans procédure d’habilitation – d’informations classifiées dans le cadre de leur
mandat. Les travaux de ces instances devaient être tenus secrets5. Seul un rapport
annuel d’activités était destiné à être publié.
(1) Nicolas About, Contrôler les services de renseignement, Le Monde 16 mai 1996.
(2) Proposition de loi de M. Paul Quilès tendant à la création d’une délégation parlementaire pour les affaires
de renseignement, doc. AN n° 1497 (XIe Législature), 25 mars 1999.
(3) Proposition de loi (n° 236, 1998/1999) modifiant l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative
au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création de comités parlementaires
d’évaluation de la politique nationale de renseignement à l’Assemblée nationale et au Sénat, déposée le 23
février 1999.
(4) Rapport de la commission de la défense sur la proposition de loi de MM. Paul Quilès, Arthur Paecht,
Didier Boulaud, Jean-Claude Sandrier, Michel Voisin, Robert Gaïa et Mme Martine Lignières-Cassou
tendant à la création d’une délégation parlementaire pour les affaires de renseignement, doc. AN
n° 1951(XI° Législature), 2 décembre 1999.
(5) Le secret s’imposait pendant un délai de trente ans.