— 72 —
En cas de violation de celles-ci, elle adresserait une recommandation au
Premier ministre et au chef de service concerné.
Après un contrôle faisant suite à une réclamation, il serait notifié à l’auteur
de cette dernière qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires.
À titre de comparaison, ces fonctions sont assumées, en Belgique, par le
comité « R » et, au Canada, par le Comité de surveillance des activités de
renseignement de sécurité (CSRAS).
Pour la mission, la création de la CCAR représenterait un progrès pour la
démocratie mais également pour les instances de renseignement qui
bénéficieraient ainsi de moyens spécialisés supplémentaires. Le modèle préconisé
résulte d’une synthèse entre les exigences de contrôle (notamment posées par la
CEDH) et les nécessités induites par les missions des services spécialisés.
Néanmoins, il ne saurait assurer à lui seul le contrôle externe des activités de
renseignement. Dans cette optique, le contrôle parlementaire doit prendre toute
son ampleur.
C. BÂTIR UN CONTRÔLE EXTERNE DE RESPONSABILITÉ : LE RÔLE DU
PARLEMENT
Si la relation des parlementaires avec les services de renseignement peut
ou a pu s’avérer longtemps problématique pour diverses raisons (1), la création de
la Délégation parlementaire au renseignement en octobre 2007 a constitué un indéniable premier pas vers un meilleur contrôle externe de responsabilité par le
Parlement. Toutefois, le modèle adopté (un « suivi » plutôt qu’un « contrôle » des
services) n’emporte pas l’adhésion de la mission qui souhaite franchir une étape
supplémentaire.
1. Concilier les règles applicables au secret de la défense nationale
et le statut des parlementaires
Le contrôle parlementaire des services est un « serpent de mer »2 qui s’est
beaucoup nourri de la contradiction supposée entre la propension de la
représentation nationale à la transparence et l’existence du « secret-défense ». Si
nul ne conteste le principe même de la classification d’informations relatives à la
défense nationale afin de protéger l’action de l’État, les méthodes employées ou
les partenariats noués, le fait d’opposer ce secret défense au Parlement pose
évidemment problème puisqu’une telle configuration a pour principale
conséquence de restreindre considérablement le champ du débat public
démocratique.
(1) Cf. Sébastien Laurent, « Aux « services » des Républiques : esquisse d’une histoire politique des services
de renseignements (XIXème- XXème siècles) », in Un professeur en République, Mélanges en l’honneur de
Serge Berstein, Paris, Fayard, 2006, p. 272-280.
(2) Roger Faligot, Jean Guisnel, Rémi Kauffer, Histoire politique des services secrets français, La Découverte,
Paris, 2012, p. 651.