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Recommandations :
La délégation souhaite que les différents programmes (ou actions et
sous-action) budgétaires relatifs aux services de renseignement soient exclus du
mécanisme dit de la « réserve de précaution » par une directive adressée aux
différents gestionnaires de programmes budgétaires afin de tenir compte du
caractère prioritaire de leur action et de ne pas risquer de fragiliser, dès le début
de l’année, les moyens dont disposent les services de renseignement.
Elle est également particulièrement attachée à la bonne mise en œuvre
des mesures inscrites dans la loi de programmation militaire concernant le
recrutement d’effectifs supplémentaires au sein de la DCRI (future DGSI), de la
DGSE et de la DRM et de la DPSD et concernant le lancement de programmes
capacitaires, en particulier les programmes satellitaires MUSIS et CERES et
l’acquisition ainsi que la modernisation de drones MALE et tactiques.
Elle souhaite le renforcement de la diversification du recrutement des
services et en particulier de la DCRI (future DGSI), avec notamment le
recrutement des personnels spécialisés évoqués ci-dessus.
Enfin, elle préconise la poursuite et l’accentuation du renforcement des
moyens humains et techniques consacrés à la cyberdéfense, au sein de l’ANSSI,
des armées, de la DGA et des services spécialisés et insiste sur la nécessité que
le renseignement en matière de cyberdéfense constitue une forte priorité.
V. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE RENFORCÉ
Conformément au souhait qu’elle avait exprimé dans son rapport
d’activité pour 2012, les prérogatives de la délégation ont été significativement
renforcées par la loi de programmation militaire (LPM).
Six ans après sa création, la délégation se voit reconnaître une mission
de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement en matière de
renseignement en lieu et place du simple suivi de l’activité générale des services
de renseignement dont elle était jusqu’ici chargée, ce qui répond à l’attente de
ses membres.
Pour remplir cette nouvelle mission, la délégation dispose de moyens
d’investigation étendus.
La liste des documents qui lui seront communiqués est enrichie par la
loi de programmation. Elle comprend désormais la nouvelle stratégie nationale
du renseignement, des éléments d’information sur le plan national d’orientation
du renseignement – qui en constitue la déclinaison opérationnelle, un rapport
annuel sur les crédits consacrés au renseignement, un rapport annuel d’activité
des services ainsi que, après accord du Premier ministre, des rapports de
l’inspection des services de renseignement et des inspections générales des
ministères portant sur ces services.