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DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
Ces informations ne peuvent porter sur les opérations en cours ou les
échanges avec des services étrangers. Le législateur a fait à cet égard le choix de
rester dans le cadre d’un contrôle a posteriori de ces activités, sans interférence
dans les décisions du Gouvernement en la matière, ce qui est conforme à la fois
aux exigences du Conseil constitutionnel qui dans sa décision n° 2001-456 DC
du 27 décembre 2001 avait estimé que le Parlement ne saurait intervenir dans
« les opérations en cours » et à la recommandation exprimée par la délégation
dans son rapport d’activité 2012.
La liste des personnes pouvant être entendues par la délégation est
également complétée. Celle-ci peut ainsi entendre, outre ses interlocuteurs
habituels – le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général
de la défense et de la sécurité nationale et les directeurs des services de
renseignement – le coordinateur national du renseignement, le directeur de
l’académie du renseignement1, les directeurs d’administration centrale ayant à
connaître les activités des services de renseignement ainsi que les collaborateurs
des directeurs des services de renseignement choisis par ces derniers, qui seront
entendus en leur présence. Ce dernier ajout satisfait la demande exprimée par
la délégation dans son rapport 2012.
Les directeurs d’administration concernés sont en nombre accru : il
pourrait s’agir du directeur de la prospective ou du directeur des affaires
stratégiques, de sécurité et de défense du ministère des Affaires étrangères, du
chef d’état-major des armées, du délégué général pour l’armement ou encore
du directeur général de la police nationale. La délégation pourra aussi entendre
les présidents de la commission consultative du secret de la défense nationale et
de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour qu’ils
lui présentent les rapports d’activité de ces commissions.
Enfin, la commission de vérification des fonds spéciaux devient une
formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. S’il ne
s’agit pas d’une fusion complète de ces deux instances, cette nouvelle
organisation répond à la volonté des membres de la délégation, exprimée en
2011 et 2012. Les membres de la commission de vérification, deux députés et
deux sénateurs, seront désormais choisis, en son sein, par les membres de la
délégation parlementaire au renseignement.
Grâce au rapprochement de ces deux organes, la délégation disposera
d’une vision plus complète de l’activité des services de renseignement.
Au fil des ans, un véritable lien de confiance s’est instauré entre la
délégation et les services, par l’intermédiaire notamment du coordinateur
national, son interlocuteur privilégié. La loi de programmation militaire ne
Il s’agit en fait, dans le cas du directeur de l’académie du renseignement, d’une mise en conformité
des textes avec la pratique, cette fonction ayant été créée après la délégation parlementaire au
renseignement. L’audition du coordinateur national du renseignement, dont la fonction a été créée
par le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009, était déjà prévue par l’article R*1122-8 du code de
la défense.
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