annexes
L’ancienne sous-direction unique ayant été autorisée à recourir à des
techniques de renseignement81, le projet de décret soumis à la CNCTR a pour
objet de remplacer, dans les dispositions réglementaires du code de la
sécurité intérieure relatives au renseignement, la mention de cette sousdirection par les références aux deux nouvelles sous-directions.
En premier lieu, la CNCTR reprend l’ensemble des recommandations de
portée générale énoncées notamment dans ses délibérations n° 2/2015 du
12 novembre 2015 et n° 2/2018 du 17 mai 2018. Ces recommandations
définissent les principes devant, selon la commission, régir la mise en œuvre
des techniques de renseignement par des services dits du « second cercle ».
En deuxième lieu, la CNCTR rappelle que la sous-direction de la lutte contre
la criminalité organisée et la délinquance financière pouvait être autorisée à
mettre en œuvre les techniques de renseignement suivantes :
§ accès
aux données de connexion en temps différé (article L. 851-1
du code de la sécurité intérieure) ;
§ géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité
intérieure) ;
§ balisage
(article L. 851-5 du code de la sécurité intérieure) ;
§ recueil
de données de connexion par IMSI catcher (article L. 851-6
du code de la sécurité intérieure) ;
§ interception
de sécurité exécutée auprès des opérateurs de
communications électroniques par le groupement interministériel
de contrôle (article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure) ;
§ interception
de sécurité effectuée sur des réseaux exclusivement
hertziens (article L. 852-2 du code de la sécurité intérieure) ;
§ captation
de paroles prononcées à titre privé et captation d’images
dans un lieu privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;
81 - Voir, d’une part, le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que
les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII
du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure. Voir,
d’autre part, le décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à
recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application
de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.
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