Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
En 2019, six requêtes ont été enregistrées. Le Conseil d’État a statué sur
quatre de ces requêtes ainsi que sur trois requêtes introduites en 2018.
Au 31 décembre 2019, cinq affaires demeuraient en instance (trois
introduites en 2018 et deux en 2019.)
Comme les années précédentes, la CNCTR a produit des observations sur
tous les recours qui lui ont été communiqués par le Conseil d’État.
La CNCTR ne s’est pas trouvée dans la situation d’exercer elle-même un
recours contentieux devant le Conseil d’État sur le fondement des articles
L. 833-8 ou L. 854-9 du code de la sécurité intérieure. Cette voie de recours
est ouverte au président de la commission ou à trois de ses membres, lorsque
le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de
la commission. En 2019, le Premier ministre a suivi tous les avis a priori
défavorables émis par la CNCTR et les contrôles a posteriori effectués par la
commission n’ont pas révélé d’irrégularité justifiant l’envoi d’une
recommandation au Premier ministre.
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