du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des
usagers de saisir l’administration par voie électronique, elle ne peut
valablement être saisie que par lettre envoyée par voie postale.
La réclamation doit être présentée par la personne concernée, justifiant de
son identité, et mentionner, le cas échéant, les éléments techniques à partir
desquels l’intéressé souhaite que les vérifications soient conduites. Ces
éléments techniques, notamment des numéros de téléphone ou des adresses
de messagerie électronique, doivent être assortis de justificatifs, par exemple
un contrat d’abonnement ou une facture. Les vérifications ne peuvent avoir
lieu que lorsque l’ensemble de ces informations et justificatifs a été
communiqué à la commission.
La CNCTR instruit les réclamations qui lui sont adressées de la même manière
et en utilisant les mêmes outils que lorsqu’elle effectue un contrôle
a posteriori depuis ses locaux de sa propre initiative.
Le nombre de réclamations reçues par la CNCTR, en 2019, est en hausse par
rapport à 2018 et se rapproche des chiffres atteints en 2016 et 2017. Il semble
que la baisse constatée l’an passé ait été occasionnelle, le nombre moyen de
réclamations adressées à la CNCTR au titre des années 2016, 2017 et 2019
étant de 50.
Nombre de réclamations reçues
par la CNCTR
2016
2017
2018
2019
49
54
30
47
Deux des réclamations reçues en 2019 ont été présentées par la même
personne, celle-ci ayant par ailleurs déjà saisi la CNCTR les années
précédentes et souhaitant que des vérifications soient à nouveau conduites
à son sujet.
Le délai de réponse aux réclamations contenant toutes les informations
nécessaires à leur traitement a été inférieur �� deux mois.