§ assurer
la défense du Premier ministre lorsque le Conseil d’État est
saisi par une personne souhaitant vérifier, après avoir préalablement
exercé son droit à réclamation devant la CNCTR, qu’aucune
technique de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement mise
en œuvre à son égard.
Ainsi placé au cœur du dispositif de mise en œuvre des techniques de
renseignement, le GIC est devenu le correspondant privilégié de la
CNCTR dans l’exercice de ses missions de contrôle aussi bien a priori
qu’a posteriori.
3.2.1 Une étroite coopération entre le GIC et la CNCTR
La CNCTR exerce son contrôle en contact permanent avec le GIC.
Des réunions de travail sont régulièrement organisées entre la direction du
GIC et le secrétariat général de la CNCTR. Y sont débattues diverses
questions relatives aux difficultés d’ordre juridique ou technique relevées
aussi bien par la commission dans l’exercice de ses missions de contrôle que
par les services dans la formalisation de leurs demandes puis dans la mise en
œuvre des techniques de renseignement.
Deux « référents » sont, par ailleurs, désignés parmi les agents de la CNCTR
pour entretenir le dialogue avec les équipes juridiques et techniques du GIC.
En outre, un groupe de travail rassemblant l’ensemble des utilisateurs des
applications informatiques développées par le GIC (services de renseignement
et CNCTR) est périodiquement réuni à l’initiative de ce dernier afin d’évoquer
les perspectives d’amélioration, et s’agissant plus spécifiquement de la
commission, les moyens de faciliter son contrôle.
Enfin, pour assurer sa mission de conservation des données recueillies et de
centralisation de leur exploitation, le GIC a densifié ses emprises sur le
territoire national et bénéficie aujourd’hui d’un maillage étendu. Des
délégations du GIC et de la CNCTR respectivement composées, d’une part,
du directeur ou de son adjoint et d’un ou deux responsables des cellules de
soutien de la zone géographique concernée et, d’autre part, du président,