Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
d’un membre du collège et d’un chargé de mission, effectuent des visites
conjointes de ces centres territoriaux afin de rencontrer les chefs des services
de renseignement déconcentrés73.
Ces réunions sont l’occasion d’échanger sur les problématiques territoriales
spécifiques auxquelles ces échelons sont confrontés, sur les difficultés
d’ordre technique rencontrées ainsi que sur les interrogations juridiques
suscitées par l’application du cadre légal. Un bilan des techniques mises en
œuvre et des résultats obtenus est réalisé avec chaque service déconcentré,
certains avis rendus par la commission sont évoqués et expliqués en même
temps que les règles de droit sont rappelées.
3.2.2 Des modalités de contrôle complémentaires
Grâce aux développements informatiques entrepris par le GIC depuis 2016
et qu’il s’attache à faire constamment progresser, la CNCTR est en mesure
de réaliser, à tout moment, depuis ses locaux, des vérifications portant sur
les données de connexion en temps différé (article L. 851-1 du code de la
sécurité intérieure), les géolocalisations en temps réel (article L. 851-4 du
même code), le balisage (article L. 851-5 du même code) et les interceptions
de correspondances émises par la voie des communications électroniques
auprès des opérateurs (I de l’article L. 852-1 de ce code).
En matière d’interceptions de sécurité, le GIC exerce un contrôle du recueil
et de l’exploitation des données recueillies et un contrôle des transcriptions
ou extractions qui vient compléter et renforcer la mission de contrôle
a posteriori de la CNCTR.
En matière de recueil et d’exploitation, le GIC réalise un contrôle attentif
et soutenu sur l’état des identifiants techniques placés en interception. Ce
contrôle vise à s’assurer que l’utilisateur effectif de la ligne correspond bien
à la cible du service. Il porte également sur l’état de la ligne ou de tout autre
73 - Voir le point 2.2 du troisième rapport d’activité 2018 de la CNCTR. Il peut s’agir des services déconcentrés de
la sécurité intérieure, de la police judiciaire, du renseignement territorial, de la gendarmerie nationale ou des
enquêtes douanières.
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