Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
3.2 Le groupement interministériel de contrôle
(GiC) : un partenaire essentiel de la CNCTr
contribuant à l’efficacité de sa mission de contrôle
Créé en 1960 pour centraliser la mise en œuvre des seules interceptions de
sécurité, le GIC s’est profondément transformé pour tenir compte des
évolutions législatives et réglementaires en matière de renseignement, pour
adapter son organisation aux besoins des services de renseignement et pour
maîtriser les transformations que le secteur des communications électroniques
a connues.
Érigé en service à compétence nationale rattaché au Premier ministre en
application de la loi du 24 juillet 201572, il est désormais chargé des missions
suivantes :
§ enregistrer les demandes puis les autorisations de mise en œuvre des
techniques de renseignement délivrées par le Premier ministre après
avis de la CNCTR ;
§ recueillir
les données auprès des opérateurs de communications
électroniques et des fournisseurs de services sur Internet grâce à un
pouvoir de réquisition et en assurer la conservation ;
§ centraliser
l’exécution des interceptions de sécurité ainsi que les
opérations de transcription et d’extraction des communications
interceptées et contribuer à la centralisation des renseignements
collectés lors de la mise en œuvre des techniques dites de proximité ;
§ concourir
à la traçabilité de l’exécution des techniques de recueil
de renseignement ;
72 - Le dispositif législatif a été complété par le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de
recueil de renseignement. Les dispositions de ce décret régissant le GIC ont été codifiées aux articles R. 823-1,
R. 823-2 ainsi qu’aux articles R. 851-6 à R. 851-8 du code de la sécurité intérieure.
77