Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
En outre, au-delà de ces consignes internes propres à chaque service, le
Premier ministre a diffusé aux quatre ministères concernés, à l’attention des
agents des services, un document élaboré par le GIC après consultation de
la CNCTR. Ce document à visée pratique décline les obligations légales en
exemples concrets. Le GIC dispense également des formations aux agents
des services.
3.1.4 Les fichiers de souveraineté : la persistance
d’une limite à l’exercice par la commission
de son pouvoir de contrôle des données recueillies
par les services de renseignement
Tout en maintenant un rythme élevé de contrôles sur pièces et sur place, la
commission a souhaité, en 2019, dans la continuité de l’orientation engagée
l’année précédente, concentrer ses efforts de contrôle sur la phase
d’exploitation des données recueillies, en particulier la réalisation, la
diffusion et la conservation des transcriptions et extractions de ces données.
La CNCTR rappelle qu’elle dispose en effet, en application du 2° de l’article
L. 833-2 du code de la sécurité intérieure, d’un accès permanent, complet et
direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et
extractions. Cet accès est garanti par la loi, quels que soient les supports,
fichiers ou documents comportant des éléments obtenus grâce à la mise en
œuvre d’une technique de renseignement69.
La volonté d’approfondissement du contrôle a posteriori manifestée par la
commission s’est toutefois heurtée au refus, presque unanime, opposé par
les services de renseignement de lui permettre d’accéder aux données
contenues dans les fichiers intéressant la sûreté de l’État au sens de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, communément dénommés « fichiers de souveraineté »70. Ces
services justifient leur position par le fait que, outre les données issues de
techniques de renseignement, figureraient dans ces fichiers des données de
69 - Voir le point 2.2.2 du deuxième rapport d’activité 2017 de la CNCTR ainsi que le point 2.2.1 de son troisième
rapport d’activité 2018.
70 - Voir notamment l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure.
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