Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
d’autorisation de surveillance, avait par la suite été révélé par cette
surveillance.
La CNCTR a immédiatement examiné chacun des deux cas en séance
plénière, comme la loi l’exige lorsqu’est demandé le recours à une mesure
de surveillance sur le territoire national concernant un parlementaire, un
magistrat, un avocat ou un journaliste. Elle a estimé que la surveillance
sollicitée ne pouvait être détachée de l’exercice du mandat ou de la
profession et elle a, en conséquence, émis un avis défavorable au
renouvellement des techniques sollicitées. Elle a, en outre, adressé aux chefs
des services demandeurs, à leur ministre de tutelle ainsi qu’au Premier
ministre, des recommandations d’interruption immédiate des surveillances
en cours et de destruction de tous les renseignements recueillis ainsi que de
toutes les transcriptions et extractions éventuellement réalisées.
La CNCTR a pu s’assurer que ces recommandations avaient été intégralement
mises en œuvre sans qu’il fût besoin de faire usage de la faculté, offerte par
les dispositions de l’article L. 833-8 du code de la sécurité intérieure, de saisir
le Conseil d’État d’un recours.
3.1.2 La gestion des anomalies par la commission :
un accompagnement renforcé des services dans leurs
efforts de prévention et de régularisation rapide
Le constat d’une irrégularité, quelle que soit la suite que la CNCTR entend lui
réserver, donne systématiquement lieu à un échange approfondi avec le service
concerné. Il s’agit d’identifier précisément la ou les étapes des processus
internes au cours desquels est survenue l’irrégularité afin de déterminer les
éventuels ajustements à apporter pour prévenir toute réitération.
La commission estime en effet que, si l’article L. 833-6 du code de la sécurité
intérieure lui accorde la faculté d’adresser une recommandation au service
concerné tendant à l’interruption d’une technique de renseignement et à la
destruction de renseignements indûment collectés, sa mission ne saurait se
limiter à cette démarche. Elle cherche ainsi à accompagner et, dans certains
cas, à guider la mise en œuvre de bonnes pratiques au sein des services de
renseignement pour assurer le plein respect du cadre légal.
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