Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
renseignements collectés doivent être détruits avant l’expiration d’un
certain délai66, dont la durée varie en fonction de la nature des données et
de l’atteinte portée au droit au respect à la vie privée. Les opérations de
destruction doivent être réalisées par des agents habilités et désignés à cet
effet et faire l’objet de relevés auxquels la commission a accès.
La CNCTR a constaté dans huit cas un dépassement de la durée légale de
conservation des données brutes recueillies dans la mise en œuvre de
mesures de surveillance.
Par ailleurs, en application de l’article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure,
les transcriptions et les extractions peuvent être conservées tant qu’elles
demeurent indispensables à la poursuite des finalités qui ont motivé leur
réalisation. Dans un cas, la CNCTR a constaté que de telles transcriptions ou
extractions étaient indûment conservées dans la mesure où leur lien avec la
finalité poursuivie était contestable.
La deuxième catégorie d’irrégularités constatées a trait au dépassement
de la durée d’autorisation de la mesure de surveillance. La CNCTR en a fait le
constat à trois reprises. Dans tous les cas, le dépassement était de très courte
durée. Dans deux cas, le service avait omis d’interrompre une technique au
terme d’une première période de surveillance et alors que la demande de
renouvellement de cette surveillance était en instance d’instruction.
La CNCTR estime qu’aucune de ces irrégularités n’a révélé une volonté
délibérée de dissimulation ou de contournement des dispositions légales et
qu’elles relèvent davantage de négligences ou d’insuffisances dans la gestion
et le suivi de la mise en œuvre des techniques de renseignement.
Pour les deux catégories d’irrégularités ci-dessus décrites, la CNCTR a veillé
à ce que les données irrégulièrement conservées ou les renseignements
collectés en dehors des périodes d’autorisation soient détruits dans les plus
brefs délais.
La CNCTR exige du service qu’il précise dans sa demande, pour
certaines techniques complexes, les modalités qu’il entend mettre en
66 - Voir, notamment, les dispositions de l’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure.
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