3.1 Le contrôle du recueil et de l’exploitation
des données : entre avancées notables
et améliorations attendues
La CNCTR dresse un bilan positif des contrôles sur pièces et sur place réalisés
au cours de l’année 2019 et se montre, de manière générale, satisfaite des
conditions d’accueil qui lui ont été réservées.
Dans la continuité de la démarche initiée dans son précédent rapport
d’activité65, elle constate que des progrès ont été réalisés mais que des
améliorations sont encore attendues pour renforcer la précision et
l’efficience du contrôle a posteriori dont elle est chargée par la loi.
3.1.1 La conformité aux exigences du cadre juridique :
une situation globalement saine
en dépit de quelques irrégularités
La CNCTR constate, à travers l’exercice de son contrôle a posteriori, que les
services respectent les obligations légales qui leur incombent. Elle a
cependant pu relever certaines irrégularités. La plupart d’entre elles ont été
signalées aux services concernés au cours des contrôles et rapidement
corrigées par ceux-ci. Dans deux cas, la CNCTR a choisi de saisir
formellement le service par un courrier lui recommandant certaines mesures
correctrices.
Les irrégularités les plus couramment observées et qui ont été corrigées sans
formalisation d’une recommandation écrite par la commission se répartissent
en trois catégories.
Afin de limiter les atteintes au droit au respect de la vie privée des personnes
faisant l’objet de techniques de renseignement, la loi a prévu que les
65 - Voir le point 2.2.1 du troisième rapport d’activité 2018 de la CNCTR.