Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
personnellement impliquée dans un projet susceptible d’affecter les intérêts
fondamentaux de la Nation sur le fondement desquels sa surveillance a été
autorisée.
La CNCTR peut aussi préconiser de limiter la période d’utilisation d’une
technique à la durée d’un événement ponctuel, qui seul justifie la demande
de surveillance.
Dans tous les cas, les techniques mises en œuvre dans ces conditions plus
restrictives font l’objet d’un suivi particulièrement attentif de la part de la
commission dans le cadre de son contrôle a posteriori.
Cette faculté que la loi confie à la CNCTR est conçue comme un outil à sa
disposition pour exercer pleinement son contrôle de proportionnalité et
limiter l’atteinte à la vie privée des personnes concernées. Son usage impose
aux services de saisir la commission dans des délais plus courts que ceux que
prévoit la loi pour demander l’autorisation de poursuivre une surveillance
soumise à de telles restrictions. Il peut en résulter un nombre accru de
demandes de renouvellement d’autorisation et, corrélativement, du nombre
d’avis rendus par la CNCTR sur ces demandes. Ce facteur doit être pris en
compte dans l’interprétation des statistiques de demandes de techniques de
renseignement.
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