§ 521
demandes de renseignements complémentaires avaient été
adressées sur les autres demandes de techniques de renseignement,
sur un total de 28 085, soit 1,9 % d’entre elles.
Les développements informatiques réalisés par le GIC ont largement
contribué à l’efficacité de cette procédure, en assurant une mise en œuvre
dématérialisée fluide, rapide et sécurisée.
2.2.2 Les restrictions apportées par la CNCTR
aux durées de validité des techniques de renseignement
sollicitées : un ajustement précis des avis
de la commission limitant au plus près les atteintes
au droit au respect de la vie privée
Dans son premier rapport d’activité61, la CNCTR indiquait que ses avis
favorables pouvaient être assortis d’observations ou de restrictions relatives
aux conditions de mise en œuvre d’une technique de renseignement.
Les restrictions dont sont assortis les avis de la commission peuvent porter
sur la durée de validité de l’autorisation de mise en œuvre d’une technique
de renseignement, la CNCTR recommandant alors une durée inférieure à la
durée maximale prévue par la loi.
De telles restrictions peuvent s’appliquer lorsqu’un service n’est pas en
mesure de renseigner l’identité de la personne visée dans sa demande. Si la
commission estime que les enjeux invoqués par le service sont d’une gravité
telle qu’ils peuvent justifier le recours à la technique sollicitée, y compris sur
une personne non identifiée, elle préconisera alors de limiter la durée
pendant laquelle peut être autorisée l’utilisation de cette mesure. Elle
demandera au service concerné qu’au cours de cette période plus limitée de
mise en œuvre de la technique, lui soient rapidement fournis les ��léments
d’identification manquant dans la demande initiale ainsi que tout
renseignement recueilli permettant de confirmer que la personne visée est
61 - Voir le point 3.1 du premier rapport d’activité 2015/2016 de la CNCTR.