Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
notamment si l’opération de surveillance nécessite de pénétrer dans un lieu
privé. Par ailleurs, lorsqu’une demande visant à renouveler la mise en œuvre
d’une technique nécessite pour la CNCTR d’être mieux informée, le dialogue
avec le service demandeur permettra à la commission d’obtenir les éléments
de traçabilité des opérations réalisées lors de cette mise en œuvre ou toute
précision utile s’y rapportant. Enfin, dans certaines circonstances
particulières, la commission pourra vérifier auprès du service que les faits
décrits dans sa demande sont bien distincts de ceux dont l’autorité judiciaire,
le cas échéant, a été saisie. Dans tous les cas, les délais impartis par la loi à la
commission pour rendre son avis courent à compter de la réception par celle-ci
des éléments complétant la demande58.
Le recours à cette procédure permet à la commission d’approfondir son
contrôle a priori. Elle peut ainsi mieux discerner les demandes entachées
d’une illégalité justifiant un avis défavorable de celles qui, bien que justifiées,
sont maladroitement formulées ou insuffisamment précises.
Au cours de l’année 2019, la CNCTR a adressé 1 732 demandes de
renseignements complémentaires aux services selon la répartition suivante :
§ 836
demandes de renseignements complémentaires en matière
d’accès aux données de connexion en temps différé59 sur un total
de 39 619, soit 2,1 % d’entre elles ;
§ 896
demandes de renseignements complémentaires sur les autres
demandes de techniques de renseignement60, sur un total de 36 057
demandes, soit 2,5 % d’entre elles.
Ces éléments chiffrés témoignent d’une mise en œuvre ciblée de cette
procédure, en légère progression par rapport à l’année précédente au
cours de laquelle :
§ 729
demandes de renseignements complémentaires avaient été
adressées en matière d’accès aux données de connexion en temps
différé sur un total de 46 184, soit 1,6 % d’entre elles ;
58 - En l’absence de réponse du service dans un délai de quinze jours, le GIC adresse à ce dernier une invitation à
produire les éléments réclamés par la CNCTR dans un nouveau délai de quinze jours. Si cette invitation demeure
également sans réponse, la demande est réputée abandonnée.
59 - Voir l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure.
60 - Il s’agit des autres techniques prévues par le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
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